Conditions Générales de Location de Vélo – CycloSpot Balagne

1. Définitions

Le terme « Locataire » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat de location de vélo avec CycloSpot Balagne.
Le terme « Loueur » fait référence à CycloSpot BAlagne, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 798 419 008, dont le siège est situé Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa.
Le mot « Vélo » désigne un cycle, avec ou sans assistance électrique, mis temporairement à disposition par CycloSpot Balagne.
Le « Site » correspond à la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.cyclospot.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités applicables à toute location de vélo effectuée auprès de CycloSpot Balagne. Elles s’appliquent pour toute réservation réalisée en ligne ou directement en boutique. La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire.

3. Réservation, prix et paiement

Toute réservation est considérée comme confirmée après réception du paiement complet pour les locations à la demi-journée ou à la journée, ou après versement d’un acompte pour les locations de plusieurs jours. Le solde de la location longue durée est exigible au plus tard 30 jours avant la date de début de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la mise à disposition du vélo, des accessoires et les services de base associés.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces. Les frais de transaction, notamment pour les paiements étrangers, sont à la charge du Locataire.

4. Annulation

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location devant être fournies à une date déterminée.

4.2 Annulation par le locataire
Pour les locations de plusieurs jours, les frais d’annulation sont les suivants :

Plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral.
Entre 15 et 8 jours : 30 % du montant total est dû.
Entre 7 et 3 jours : 60 % du montant total est dû.
Moins de 3 jours avant : 100 % du montant est conservé.

Toute journée entamée est considérée comme due en totalité.

Pour les locations à la demi-journée ou à la journée, l’annulation ou la modification est gratuite jusqu’à 72 heures avant la date prévue de départ. Passé ce délai, le montant total de la location reste acquis à CycloSpot Balagne.

4.3 Annulation par CycloSpot Balagne

CycloSpot Balagne se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure (intempéries extrêmes, indisponibilité du matériel, vol, panne grave), ou de non-paiement du solde. Dans ce cas, les sommes versées par le Locataire seront intégralement remboursées, sans indemnisation supplémentaire.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé pour chaque vélo. Son montant dépend du type de vélo loué et figure dans la grille disponible sur le Site.
Ce dépôt peut être effectué par empreinte bancaire, chèque ou autre moyen convenu.
Il couvre les dommages, les pertes, les retards, les frais de nettoyage ou l’usage anormal du vélo. Il ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité.
Sous réserve de vérification satisfaisante lors du retour, le dépôt est restitué sous 15 jours maximum.

6. Utilisation du vélo

Le Locataire s’engage à utiliser le vélo avec soin et conformément au Code de la route. Il est interdit d’utiliser le vélo dans l’eau, sur la plage, ou de le sous-louer.

La location de vélos à assistance électrique (VAE) est réservée aux personnes âgées de 14 ans minimum, conformément à la réglementation en vigueur.
Le locataire s'engage à respecter cette condition d’âge et à ne pas confier l’usage d’un VAE à un mineur de moins de 14 ans.

En cas de non-respect, la responsabilité du loueur ne saurait être engagée, et le locataire en assume l’entière responsabilité, y compris en cas d’accident ou de dommage lié à un usage non conforme.
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.
Les crevaisons sont à la charge du Locataire. Toute réparation doit être préalablement validée par CycloSpot Balagne.
En cas de location de vélo à assistance électrique, le Locataire doit veiller à la charge de la batterie, à son retrait la nuit et à son stockage sécurisé.
Tout oubli de charge ou perte de clé/batterie entraîne des frais supplémentaires.

7. Assistance

Un service d’assistance est disponible :

Tous les jours de 8h30 à 18h.
Contact pour l’assistance : 04 95 .....

CycloSpot Balagne peut intervenir sur l’ensemble du territoire corse, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire, selon la localisation et la nature de la demande.

Des frais d’intervention peuvent être appliqués en fonction de la nature de la panne, notamment dans le cadre d’un mauvais usage du matériel, et du type de service demandé.

À noter : les crevaisons ne sont pas couvertes par le service d’assistance et restent à la charge du Locataire.

8. Restitution

Le vélo doit être restitué à la date et à l’heure convenues. Tout retard de plus d’une heure peut entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.
Le vélo doit être restitué propre et en bon état, avec ses accessoires. À défaut, des frais de nettoyage ou de réparation seront facturés.
Un état des lieux contradictoire est établi. Si le Locataire refuse ce constat, il accepte les dégradations constatées ultérieurement.

9. Assurance

La responsabilité civile professionnelle du Loueur couvre les dommages causés aux tiers.
Le Locataire reste responsable de tout dommage ou vol du matériel. Il est invité à contracter une assurance personnelle s’il souhaite une couverture complémentaire.

10. Responsabilité

Le Loueur s’engage à fournir un vélo en bon état. Sa responsabilité est limitée au montant de la location, sauf faute grave.
Le Locataire est seul responsable de l’utilisation du vélo pendant la durée de la location.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour gérer la location. Le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité.
Protection des données personnelles – CycloSpot Balagne

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), CycloSpot Balagne s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.

a. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
CycloSpot Balagne – SAS
Siège social : Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 AFA
Contact : cyclospot.com

b. Données collectées

Dans le cadre de votre réservation ou achat en ligne, nous collectons les données suivantes :

Nom, prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale (en cas de livraison ou facturation)
Informations nécessaires à la location (taille, poids, type de vélo, équipements souhaités, etc.)

Ces données sont strictement nécessaires à la bonne exécution de nos prestations (location, vente, atelier), à la gestion de la relation client, et à des fins de communication liées à votre commande.

c. Base légale et finalités

Vos données sont collectées :

Pour exécuter un contrat de location ou vente (article 6.1.b du RGPD)
Pour répondre à vos demandes ou réclamations
Pour vous adresser des informations utiles ou des offres, uniquement si vous y avez consenti

d. Destinataires

Vos données sont utilisées uniquement par les équipes de CycloSpot Balagne.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou partenaire technique (ex. prestataire de paiement, plateforme de réservation, transporteur), uniquement dans le cadre strict de la mission confiée.

e. Durée de conservation

Données liées à une commande ou location : 5 ans à compter de la dernière interaction commerciale
Données marketing (avec votre consentement) : 3 ans maximum après le dernier contact

f. Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

Droit d’accès à vos données
Droit de rectification ou d’effacement
Droit d’opposition ou de limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : cyclospot.com
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

g. Cookies

Notre site utilise des cookies strictement nécessaires à la navigation, à la mesure d’audience et à l’amélioration de l’expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau prévu à cet effet.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Locataire peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, après contact préalable avec CycloSpot Balagne.
Les coordonnées du médiateur désigné seront précisées sur demande ou via le site de CycloSpot Balagne.

13. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce d’Ajaccio, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

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